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Titre Ier

Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations

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Section 1

Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

D31-11-1 — D31-11-3

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

Section 4 : Contrôle

Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt