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Chapitre XI

Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

D31-11-4 — D31-11-7

Code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Article D31-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt avance mutation sans intérêt pour la performance énergétique des logements

Résumé Des particuliers peuvent obtenir un prêt sans intérêt pour améliorer l'isolation de leur logement ancien.

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être octroyé pour financer les travaux d'économie d'énergie mentionnés au B du I de l'article 244 quater T du code général des impôts effectués pour le compte des personnes physiques mentionnées au C du I du même article.

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Article D31-11-2

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Conditions d'utilisation du prêt avance mutation pour l'amélioration énergétique des logements

Résumé Le prêt pour améliorer l'énergie d'une maison doit être utilisé pour y vivre dans les six mois qui suivent la fin du prêt.

L'utilisation en tant que résidence principale par l'emprunteur est appréciée dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 318-7.

L'utilisation en tant que résidence principale est effective au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture du prêt. La date de clôture du prêt est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au E du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, dans la limite du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du même code. Pour l'appréciation de ce délai, la date d'octroi du prêt avance mutation ne portant pas intérêt correspond à la date d'émission de l'offre de prêt.

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Article D31-11-3

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Conditions d'utilisation et de remboursement du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Résumé Si tu utilises un prêt pour améliorer ton vieux logement, tu ne peux pas en faire un commerce, le louer ou l'utiliser comme maison de vacances, sinon tu dois rembourser le prêt tout de suite.

Tant que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, un logement bénéficiant de celui-ci ne peut être :

- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;

- ni affecté à la location ;

- ni utilisé comme résidence secondaire.

La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du prêt ne portant pas intérêt. Elle est signalée sans délai par l'emprunteur à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de celui-ci est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

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