Retour à la section

Section 4

Durée du prêt

Article suivant

Article D31-10-12

Garantie du prêt ne portant pas intérêt pour la primo-accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article D31-10-11

Article D31-10-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété

Résumé Les tranches déterminent combien et quand rembourser le prêt.

La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

| TRANCHE| CAPITAL DIFFÉRÉ| DURÉE DE LA PÉRIODE 1| DURÉE DE LA PÉRIODE 2| |--------|----------------|----------------------|----------------------| | 1 | 100 % | 10 ans | 15 ans | | 2 | 100 % | 8 ans | 12 ans | | 3 | 100 % | 2 ans | 13 ans | | 4 | 0 % | 10 ans | - |

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des durées de différé et ajout d’une nouvelle catégorie

Résumé des changements Le texte réorganise les durées de différé pour chaque catégorie de prêt : les périodes sont inversées ou modifiées (exemple : la période 1 passe de 15 à 10 ans pour la première catégorie), une quatrième catégorie sans différé est ajoutée et les explications sur l’attribution des catégories ainsi que le tableau des limites par zone ont été supprimés.

La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

TRANCHE

CAPITAL DIFFÉRÉ

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

1

100 %

10 ans

15 ans

2

100 %

8 ans

12 ans

3

100 %

2 ans

13 ans

4 0 %

10 ans

-

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

TRANCHE

CAPITAL DIFFÉRÉ

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

1

100 %

15 ans

10 ans

2

100 %

10 ans

12 ans

3

100 %

5 ans

15 ans

L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.

Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :

TRANCHE

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

≤ 22 000 €

≤ 19 500 €

≤ 16 500 €

≤ 14 000 €

2

≤ 25 000 €

≤ 21 500 €

≤ 18 000 €

≤ 15 000 €

3

≤ 37 000 €

≤ 30 000 €

≤ 27 000 €

≤ 24 000 €