Section parente

Chapitre Ier

Primes et prêts à la construction

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Paragraphe 1er

Dispositions générales

R*311-37 — R311-40

Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts

Article R*311-35

Outre les dispositions des sections I et II du présent chapitre :

1° Les dispositions des articles R. 311-37 à R. 311-59 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et du comptoir des entrepreneurs ;

2° Les dispositions des articles R. 311-60 à R. 311-63 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt des prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers conventionnés.

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Article R311-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux primes convertibles en bonifications d'intérêt

Résumé Cet article dit quand et comment les primes peuvent devenir des réductions d'intérêts pour des prêts immobiliers.

Outre les dispositions des sections I et II du présent chapitre :

1° Les dispositions des articles R. 311-37 à R. 311-59 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et du comptoir des entrepreneurs ;

2° Les dispositions des articles R. 311-60 à R. 311-63 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt des prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers conventionnés.

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Article R*311-36

Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des primes convertibles en bonifications d'intérêt est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé des finances.

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Article R311-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des primes convertibles en bonifications d'intérêts

Résumé Les primes qui peuvent réduire les intérêts des prêts sont contrôlées par deux ministères.

Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des primes convertibles en bonifications d'intérêt est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé des finances.

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Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial

Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité

Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen

Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers

Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés