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Sous-section 1

Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

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Paragraphe 4

Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen

R*311-52 — R311-57

Code de la construction et de l'habitation

Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité

Article R*311-50

Des primes convertibles et des prêts spéciaux assortis, le cas échéant, de suppléments familiaux, peuvent être attribués pour l'exécution de travaux d'extension de logements, par addition ou surélévation, ou pour la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation.

Les logements agrandis ou créés doivent être destinés à l'habitation personnelle des titulaires des primes ou à l'habitation personnelle de leurs ascendants ou descendants ou de ceux de leur conjoint.

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Article R311-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et prêts spéciaux pour travaux d'extension et de mise en état d'habitabilité

Résumé On peut obtenir des aides pour agrandir un logement ou le rendre habitable, pour soi ou sa famille.

Des primes convertibles et des prêts spéciaux assortis, le cas échéant, de suppléments familiaux, peuvent être attribués pour l'exécution de travaux d'extension de logements, par addition ou surélévation, ou pour la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation.

Les logements agrandis ou créés doivent être destinés à l'habitation personnelle des titulaires des primes ou à l'habitation personnelle de leurs ascendants ou descendants ou de ceux de leur conjoint.

1 version

Article R311-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux primes et prêts pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux primes et prêts pour agrandir des maisons ou rendre des bâtiments habitables.

Les dispositions des articles R. 311-41 et R. 311-46 à R. 311-49 sont applicables aux primes et aux prêts mentionnés à l'article R. 311-50.

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