Article R311-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des primes convertibles en bonifications d'intérêts
Résumé Les primes qui peuvent réduire les intérêts des prêts sont contrôlées par deux ministères.
Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des primes convertibles en bonifications d'intérêt est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé des finances.
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