Paragraphe 1er : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial

Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité

Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen

Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers