Article R311-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux primes convertibles en bonifications d'intérêt
Résumé Cet article dit quand et comment les primes peuvent devenir des réductions d'intérêts pour des prêts immobiliers.
Outre les dispositions des sections I et II du présent chapitre :
1° Les dispositions des articles R. 311-37 à R. 311-59 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et du comptoir des entrepreneurs ;
2° Les dispositions des articles R. 311-60 à R. 311-63 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt des prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers conventionnés.
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