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Section 3

Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation

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Article R261-12

Dispositions relatives à la condition résolutoire dans les ventes d'immeubles à construire

Code de la construction et de l'habitation

Article R261-11

Article R261-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification de l'achèvement des fondations

Résumé Les fondations d'un immeuble doivent être vérifiées par un expert pour chaque immeuble.

La constatation de l'achèvement des fondations est certifiée par un homme de l'art. Elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à l'article R. 261-10.

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La constatation de l'achèvement des fondations est certifiée par un homme de l'art. Elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à l'article R. 261-10.