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Section 1

Modalités de contrôle de l'affectation des logements

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Article R254-3

Notification des documents de location ou de cession des droits réels

Code de la construction et de l'habitation

Article R254-2

Article R254-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de contrôle de l'affectation des logements pour le bail réel immobilier

Résumé L'article R254-2 oblige à joindre l'avis d'imposition des occupants au contrat pour vérifier leur éligibilité.

Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.

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Version 1

Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.