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Section 1

Modalités de contrôle de l'affectation des logements

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Article R254-4

Contrôle de l'affectation des logements dans le bail réel immobilier

Code de la construction et de l'habitation

Article R254-3

Article R254-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des documents de location ou de cession des droits réels

Résumé Après signer un contrat, le propriétaire doit envoyer une copie au bailleur par lettre recommandée dans le mois et le bailleur peut demander ces documents à tout moment.

Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes.

Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises à l'article R. 254-2 et au présent article.

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Version 1

Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes.

Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises à l'article R. 254-2 et au présent article.