Code de la construction et de l'habitation
Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte