Abrogé1 juillet 2021
Créé le 1 septembre 2019
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
Code de la construction et de l'habitation
Article R134-6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mercredi 30 juin 2021
Modifié parDécret n°2019-873 du 21 août 2019art. 4
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'
article L. 134-6
est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.