Abrogé1 juillet 2021
Créé le 1 septembre 2019
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 132-2 est prise par arrêté préfectoral.
Code de la construction et de l'habitation
Article R132-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mercredi 30 juin 2021
Modifié parDécret n°2019-873 du 21 août 2019art. 4
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'
article L. 132-2
est prise par arrêté préfectoral.