Créé le 7 janvier 1992 · En vigueur du 30 juin 2006 au 30 juin 2021
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au mercredi 30 juin 2021
En résumé. La norme de référence pour les portes automatiques de garage a été mise à jour, remplaçant l'ancienne norme NF P 25-362 par la nouvelle norme NF EN 13 241-1.
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF EN 13 241-1, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions des deuxièmeà cinquième et huitième alinéas de l'
article R. 125-3-1…
.…
En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au jeudi 29 juin 2006
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF P 25-362 (fermetures pour baies libres) ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme française, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions définies à l'
article R. 125-3-1
.