Code de la construction et de l'habitation

Article R*123-30

Abrogé1 septembre 2019

Créé le 8 juin 1978 · En vigueur du 7 septembre 2011 au 31 août 2019

La commission centrale de sécurité est présidée par le ministre de l'intérieur ou un de ses représentants.
La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans. En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat qui reste à courir.
Tout membre désigné pour siéger au sein de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2011-988 du 23 août 2011art. 6

En résumé. Le secrétariat de la commission centrale de sécurité passe de la direction de la sécurité civile à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

La commission centrale de sécurité est présidée par le ministre

La durée du mandat des membres qui ne sont pas

Tout membre désigné pour siéger au sein de la commission

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mardi 6 septembre 2011

La commission centrale de sécurité est présidée par le ministre de l'intérieur ou un de ses représentants.

La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans. En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat qui reste à courir.

Tout membre désigné pour siéger au sein de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction de la sécurité civile.