Abrogé1 juillet 2021
Créé le 1 janvier 2020
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application de la présente section.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Sous-section 3 : Dispositions d'application
Abrogée1 juillet 2021
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 juin 2021
Sous-section 3 : Dispositions d'application
Article R122-34