Abrogé1 juillet 2021
Créé le 1 septembre 2019
L'usage abusif de cette homologation est sanctionné dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Code de la construction et de l'habitation
Article D121-11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mercredi 30 juin 2021
L'usage abusif de cette homologation est sanctionné dans les conditions prévues par la législation en vigueur.