Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

Article L832-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'aide personnalisée au logement

Résumé L'aide au logement va au propriétaire, au gestionnaire, ou au locataire, ou au mandataire en cas de gérance.

L'aide personnalisée au logement est versée :
1° En cas de location, au bailleur du logement ;
2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ;
3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l'établissement.
En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au mandataire.
Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.

Article L832-2

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Dédition de l'aide personnalisée au logement et versement de l'excédent

Résumé L'aide au logement est d'abord utilisée pour payer le loyer et les charges, le surplus est donné à la personne qui la reçoit, qui doit en être informée.

Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.
La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l'allocataire.

Article L832-3

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Réduction de l'aide personnalisée au logement pour bénéficiaires de la réduction de loyer de solidarité

Résumé Si vous avez une réduction de loyer de solidarité, l'aide au logement est réduite entre 90 et 98 %.

Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire.

Article L832-4

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Reprise du versement de l'aide personnalisée au logement en cas de rétablissement des droits

Résumé Quand on retrouve son droit à l'aide au logement, les paiements recommencent comme prévu par la loi.

Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend dans les conditions prévues à l'article L. 832-1.