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Chapitre II

Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

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Article L832-4

Reprise du versement de l'aide personnalisée au logement en cas de rétablissement des droits

Code de la construction et de l'habitation

Article L832-3

Article L832-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'aide personnalisée au logement pour bénéficiaires de la réduction de loyer de solidarité

Résumé Si vous avez une réduction de loyer de solidarité, l'aide au logement est réduite entre 90 et 98 %.

Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire.

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Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire.