Article L822-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'IFI
Résumé Si vos parents payent des impôts sur leur fortune immobilière, vous ne pouvez pas avoir d'aide pour le logement.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne peuvent bénéficier d'aucune aide personnelle au logement. Cette condition est appréciée pour chacun des membres du ménage.
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