Article L813-2 | Code de la construction et de l'habitation

Article L813-2

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Composition des dépenses du fonds national d'aide au logement

Résumé Le fonds national d'aide au logement paie pour les aides au logement, la gestion, le recouvrement des fonds, le conseil, le fonctionnement et les procédures diverses.

Les dépenses du fonds sont constituées :
1° Des sommes versées au titre des prestations énumérées à l'article L. 811-1 ;
2° Des dépenses de gestion liées à la liquidation et au paiement de ces prestations pour le compte du fonds ;
3° Des frais induits par le recouvrement des recettes qui lui sont affectées ;
4° Des dépenses du Conseil national de l'habitat ;
5° Des frais de fonctionnement du fonds ;
6° Des frais de procédure ;
7° Des dépenses diverses.

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Les dépenses du fonds sont constituées :

1° Des sommes versées au titre des prestations énumérées à l'article L. 811-1 ;

2° Des dépenses de gestion liées à la liquidation et au paiement de ces prestations pour le compte du fonds ;

3° Des frais induits par le recouvrement des recettes qui lui sont affectées ;

4° Des dépenses du Conseil national de l'habitat ;

5° Des frais de fonctionnement du fonds ;

6° Des frais de procédure ;

7° Des dépenses diverses.