Article L813-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Équilibre financier du fonds national d'aide au logement
Résumé L'État doit s'assurer que le fonds national d'aide au logement n'a pas de déficit.
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.
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