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Dispositions générales

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Article L813-2

Composition des dépenses du fonds national d'aide au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article L813-1

Article L813-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des recettes du fonds national d'aide au logement

Résumé Le fonds d'aide au logement reçoit de l'argent de l'État, des intérêts de placements et d'autres sources autorisées.

Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :

1° De la contribution de l'Etat ;

5° Des revenus des fonds placés ;

6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des sources de recettes du fonds national d’aide au logement

Résumé des changements Les recettes du fonds national d’aide au logement ont été simplifiées : les contributions des employeurs et la taxe spécifique aux locaux commerciaux ont été supprimées, ne laissant que la contribution de l’État, les revenus des fonds placés et toutes autres recettes autorisées.

Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :

1° De la contribution de l'Etat ;

5° Des revenus des fonds placés ;

6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une source de recettes

Résumé des changements La version actuelle supprime l'article 3, retirant ainsi la recette provenant du produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :

1° De la contribution de l'Etat ;

2° Du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs ;

3° (Abrogé) ;

4° De la fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue au 1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

5° Des revenus des fonds placés ;

6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :

1° De la contribution de l'Etat ;

2° Du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs ;

3° Du produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts ;

4° De la fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue au 1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

5° Des revenus des fonds placés ;

6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.