Créé le 8 juin 1978 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans la lutte contre l'habitat indigne
Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon est partiellement exempté des règles contre l'habitat insalubre, sauf pour certaines mesures de sécurité et de salubrité.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2-1, les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles de son titre Ier dans sa rédaction modifiée, en dernier lieu, par l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007.