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Article L531-2-1

Application des dispositions de lutte contre l'habitat indigne à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la construction et de l'habitation

Article L531-2

Article L531-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions des dispositions du livre V pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas à suivre toutes les règles de ce livre, sauf quelques-unes mises à jour en 2007.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2-1, les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles de son titre Ier dans sa rédaction modifiée, en dernier lieu, par l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Limitation et précisions sur la non-applicabilité

Résumé des changements La nouvelle version précise que le livre ne s’applique pas à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon uniquement sous réserve d’une disposition légale et exclut les règles du titre I modifiées par une ordonnance.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2-1, les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles de son titre Ier dans sa rédaction modifiée, en dernier lieu, par l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exceptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’exception concernant le titre Ier et les adaptations spécifiques, appliquant ainsi les dispositions de façon générale à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon .

Version 3

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Simplification du libellé concernant Saint‑Pierre‑et‑Miquelon

Résumé des changements La loi supprime la mention « la collectivité territoriale » avant le nom de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, simplifiant ainsi le texte sans modifier les dispositions applicables.

En vigueur à partir du samedi 28 avril 2012

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :

au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots : " du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " du tribunal de première instance ".

Version 2

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Modification du champ d’application et ajustement terminologique

Résumé des changements Le texte élargit l'exclusion aux collectivités territoriales tout en précisant qu'il reste valable pour le titre I et introduit une modification terminologique dans l’article L.511‑3.

En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 1998

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :

au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots: <<du tribunal d'instance>> sont remplacés par les mots: <<du tribunal de première instance>>.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.