Retour à la section

Section 2

Action des collectivités territoriales

Article suivant

Article L312-5-2

Aide régionale à la construction et l'amélioration de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article L312-5

Article L312-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des départements aux entreprises privées

Résumé Les départements peuvent participer à des entreprises privées de la même manière que les communes, avec des règles spécifiques.

Les règles générales applicables à la participation des communes à des entreprises privées, prévues notamment par les articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables à la participation des départements aux mêmes entreprises.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant de besoin, les modalités d'application de l'article L. 312-4 et de l'alinéa précédent.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'évolution

Résumé des changements Aucun changement substantiel entre les deux versions ; seules différences constatées concernent le formatage.

Les règles générales applicables à la participation des communes à des entreprises privées, prévues notamment par les articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables à la participation des départements aux mêmes entreprises.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant de besoin, les modalités d'application de l'article L. 312-4 et de l'alinéa précédent.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives et de l’autorité compétente

Résumé des changements Le texte passe d’une référence au décret du 28 décembre 1926 aux articles L 381‑1 à L 381‑6 du Code des communes et remplace le règlement d’administration publique par un décret en Conseil d’État pour fixer les modalités.

En vigueur à partir du vendredi 3 juin 1983

Les règles générales applicables à la participation des communes à des entreprises privées, prévues notamment par les articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables à la participation des départements aux mêmes entreprises.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant de besoin, les modalités d'application de l'article L. 312-4 et de l'alinéa précédent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Les règles générales applicables à la participation des communes à des entreprises privées, prévues notamment par le décret du 28 décembre 1926, sont applicables à la participation des départements aux mêmes entreprises.

Un règlement d'administration publique fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 312-4 et de l'alinéa précédent.