Article L312-5-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide régionale à la construction et l'amélioration de l'habitat
Résumé Les régions peuvent aider à construire et améliorer les logements en ajoutant de l'argent à l'aide de l'État et en lançant des programmes pour des logements de qualité et économes en énergie.
La région peut :
a) Compléter l'aide de l'Etat par des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts ou des garanties d'emprunt ;
b) Accorder des subventions à l'acquisition et à l'aménagement de terrains à bâtir pour faciliter la réalisation des opérations d'habitat à caractère essentiellement social proposées par les collectivités territoriales ;
c) Engager, seule ou par voie contractuelle, notamment avec l'Etat, un programme d'aides destinées à favoriser la qualité de l'habitat, l'amélioration des quartiers et des logements existants, l'équipement de terrains à bâtir, l'innovation, les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables.
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