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Titre préliminaire

Les sociétés d'habitat participatif

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Article L200-6

Modification des statuts d'une société d'habitat participatif

Code de la construction et de l'habitation

Article L200-5

Article L200-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la responsabilité des associés dans les sociétés d'habitat participatif

Résumé Dans les sociétés d'habitat participatif, les associés ne paient que ce qu'ils ont mis dedans.

Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.

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Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.