Article L200-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts d'une société d'habitat participatif
Résumé Modifier les règles d'une société pour l'habitat participatif ne crée pas une nouvelle société.
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
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