Abrogé1 octobre 2007
Créé le 19 juillet 1991 · En vigueur du 16 octobre 2006 au 30 septembre 2007
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité avec les dispositions de l'article L. 111-7.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.