Article R742-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de l'accord du débiteur pour la procédure de rétablissement personnel
Résumé Le débiteur doit signer un formulaire pour accepter la procédure de rétablissement personnel, qui lui explique les risques, y compris la vente de ses biens.
L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission.
Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-14 à L. 742-19.
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