Article R742-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des parties en cas de saisine du juge pour rétablissement personnel
Résumé Quand la commission demande l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, elle doit prévenir tout le monde.
La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
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