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Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

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Sanctions relatives au crédit à la consommation

R354-1

Code de la consommation

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article R351-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de crédit dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Certaines règles de crédit valables en France s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna, avec quelques ajustements.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9| Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | R. 314-10 à R. 314-13 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | R. 314-19 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier| | R. 314-20 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | R. 314-21 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier|

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Article R351-9

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Adaptations spécifiques pour l'article R. 314-19 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Pour Wallis et Futuna, certains articles sont remplacés par d'autres dans un texte sur le crédit.

Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.

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Article D351-10

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Application des dispositions de crédit à Wallis et Futuna

Résumé Les lois sur le crédit de 2016 s'appliquent à Wallis et Futuna.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |---------------------|-----------------------------------------------| |D. 314-15 à D. 314-17|Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016|

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