Article L334-6
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application par décret
Résumé Un décret du Conseil d'Etat décide comment appliquer cette partie.
Mots-clés : décret application section
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
1 version