Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 21 août 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application par décret
Résumé. Un décret du Conseil d'Etat décide comment appliquer cette partie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.