Article L331-10
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des parties devant la commission
Résumé Les parties peuvent choisir n’importe qui pour les aider devant la commission.
Mots-clés : Commission Assistance Procédure
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.
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