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Article L331-10

Créé le 1 août 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des parties devant la commission

Résumé. Les parties peuvent choisir n’importe qui pour les aider devant la commission.
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (V)

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version supprime la clause de confidentialité et autorise désormais les parties à être assistées par toute personne de leur choix devant la commission.