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Délais de paiement

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Chapitre IV

EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS

R3134-1 — R3134-4

Code de la commande publique

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Article R3133-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des intérêts moratoires pour les retards de paiement en cas de concession

Résumé Le taux des intérêts pour les paiements en retard est le taux de la BCE plus huit pour cent.

Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

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Article R3133-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement

Résumé Si le paiement est en retard, les intérêts commencent à courir dès le lendemain de la date prévue et durent jusqu'au jour du paiement.

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

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Article D3133-27

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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Résumé Les frais de recouvrement coûtent 40 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

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Article R3133-28

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Délais de paiement des intérêts moratoires et indemnité forfaitaire

Résumé Les intérêts de retard et les frais de recouvrement doivent être payés dans les 45 jours suivant le paiement du principal.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

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