Section parente

Sous-section 3

Procédure de mise en concurrence des sous-contractants

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Sous-section 4

Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire

R2393-21 — R2393-22

Code de la commande publique

Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée

Article R2393-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passation des sous-contrats de valeur estimée supérieure aux seuils de procédure formalisée

Résumé Pour des sous-contrats coûteux, le titulaire doit annoncer son intention au journal officiel.

Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer ce sous-contrat par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions de l'article R. 2131-19.

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Article R2393-19

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Modèle d'avis pour la publication de sous-contrats

Résumé Pour annoncer un sous-contrat, il faut utiliser un modèle européen standard.

L'avis mentionné à l'article R. 2393-18 est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

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Article R2393-20

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Dérogation à la publication d'un avis pour les sous-contrats

Résumé Si un sous-contrat est passé sans publicité ni mise en concurrence, pas besoin de publier un avis.

Par dérogation à l'article R. 2393-18, le titulaire n'est pas tenu de publier un avis lorsque le sous-contrat remplit les conditions de recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables prévues au chapitre II du titre II.

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