Code de la commande publique

Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique

Article R2162-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation au système d'acquisition dynamique

Résumé Un opérateur peut rejoindre le système d'acquisition dynamique pendant sa durée.

Tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité.

Article R2162-44

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai minimal de réception des candidatures dans un système d'acquisition dynamique

Résumé Vous avez trente jours pour envoyer votre candidature après avoir reçu l'invitation, mais pas pour les suivants.

Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Après l'envoi de l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique dans le cadre du système d'acquisition dynamique, aucun délai supplémentaire de réception des candidatures n'est applicable.

Article R2162-45

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Délais et prolongation de l'évaluation des candidatures dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique

Résumé L'acheteur a dix jours pour évaluer les candidatures mais peut prendre jusqu'à quinze jours si besoin, et peut prolonger cette évaluation jusqu'à l'invitation pour le premier marché spécifique, en indiquant cette durée dans les documents de la consultation.

L'acheteur procède à l'évaluation des candidatures dans un délai dix jours ouvrables après leur réception.
Ce délai peut être porté à quinze jours ouvrables lorsque cela est justifié, notamment parce qu'il est nécessaire d'examiner des documents complémentaires ou de vérifier d'une autre manière si les critères de sélection sont remplis.
L'acheteur peut prolonger la période d'évaluation des candidatures tant que l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique n'a pas été envoyée. Il indique dans les documents de la consultation, la durée de la prolongation qu'il compte appliquer.

Article R2162-46

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Admission des candidats dans le système d'acquisition dynamique

Résumé Les bons candidats sont acceptés et informés rapidement.

Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. Leur nombre n'est pas limité.
L'acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats.

Article R2162-47

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Actualisation des dossiers de candidature dans le système d'acquisition dynamique

Résumé L'acheteur peut demander aux candidats sélectionnés de mettre à jour leur dossier dans cinq jours ouvrables.

A tout moment au cours de la période de validité du système d'acquisition dynamique, l'acheteur peut demander aux candidats admis d'actualiser leur dossier de candidature, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'envoi de cette demande.

Article R2162-48

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Interdiction de facturation de frais pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique

Résumé Les entreprises ne paient pas de frais pendant la durée de validité du système d'acquisition dynamique.

Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique.