Code de la commande publique

Sous-section 1 : Mise en place du système d'acquisition dynamique

Article R2162-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subdivision des systèmes d'acquisition dynamique

Résumé L'article permet de diviser les systèmes d'achat en catégories et de définir des critères de sélection pour chaque catégorie.

Le système d'acquisition dynamique peut être subdivisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à exécuter dans la catégorie concernée. Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés spécifiques seront exécutés.
Lorsque l'acheteur a subdivisé le système en catégories de produits, de services ou de travaux, il précise les critères de sélection applicables à chaque catégorie.

Article R2162-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système d'acquisition dynamique et respect des règles de l'appel d'offres restreint

Résumé Pour des achats coûteux, l'acheteur doit suivre des règles strictes, sauf exceptions, pour mettre en place un système d'acquisition dynamique.

Lorsqu'il met en place un système d'acquisition dynamique et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur respecte les règles de l'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions des articles R. 2162-39, R. 2162-41 à R. 2162-47 et R. 2162-49 à R. 2162-51.