Article R520-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des établissements industriels pour l'exonération de la taxe en Île-de-France
Résumé Un établissement est industriel s'il utilise beaucoup de technologie pour fabriquer des produits, et il est alors exempté de taxe.
Pour l'application du 4° de l'article L. 520-6, est réputé établissement industriel un établissement dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques lorsqu'elle consiste dans la fabrication ou la transformation de biens.
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