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Section 1

Généralités et champ d'application

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Article R520-3

Fait générateur pour les opérations non soumises à autorisation

Code de l'urbanisme

Article R520-2

Article R520-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements d'affectation de locaux et exonérations

Résumé Les changements d'utilisation des locaux et la perte d'exonérations fiscales sont taxés.

Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux.

Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article L. 520-6.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Incohérence entre les versions

Résumé des changements Les deux extraits ne correspondent pas à la même disposition législative ; l’extrait actuel traite de la taxation des changements d’affectation de locaux tandis que l’ancien extrait concerne la redevance liée à la surface utile construite.

Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux.

Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article L. 520-6.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales et correction du pourcentage

Résumé des changements La version actuelle précise les références légales applicables en remplaçant l’article R 422‑3 par l’article L 421‑4, tout en corrigeant une faute de frappe sur le pourcentage d’abattement (de « 5 p » à « 5 % »).

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article R. 520-3 s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu'elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux articles L. 421-4 et L. 520-9, soit des constatations effectuées par l'autorité administrative après l'achèvement des travaux.

La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5 %.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 avril 1984

Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article R. 520-3 s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu'elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux articles L. 520-9 et R. 422-3, soit des constatations effectuées par l'autorité administrative après l'achèvement des travaux.

La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5 p. 100.