Code de l'urbanisme

Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises

Titre Ier : Dispositions administratives générales

Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne

Section 1 : Généralités et champ d'application

Section 2 : Redevable et fait générateur

Section 3 : Exonérations

Section 4 : Assiette

Section 5 : Plafonnement de la taxe

Section 6 : Etablissement de la taxe

Section 7 : Contrôle et sanctions

Section 8 : Recouvrement

Section 9 : Recours

Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

Titre V : Sanctions