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Implantation des services, établissements et entreprises

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Livre VI

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

R*600-1 — R600-7

Code de l'urbanisme

Titre V : Sanctions

Article R550-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Asermentation des agents pour constater les infractions

Résumé Les agents qui vérifient les infractions industrielles sont assermentés et ont des règles à suivre.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3.

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