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Section 2

Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

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Article R473-1

Demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin

Code de l'urbanisme

Article R472-21

Article R472-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques

Résumé Le préfet peut déléguer la signature pour les remontées mécaniques, sauf en cas de désaccord.

Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au responsable du service de l'Etat chargé du contrôle des remontées mécaniques ou aux subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au e de l'article R. 422-2.

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Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au responsable du service de l'Etat chargé du contrôle des remontées mécaniques ou aux subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au e de l'article R. 422-2.