Code de l'urbanisme

Article R471-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un article du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Résumé Un jugement qui crée une servitude suit les règles de l'article 30 du décret n° 55-22 de 1955 pour déterminer les indemnités à payer avant les travaux.

L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable au jugement mentionné à l'article R. 471-3.

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Changement de référence juridique – passage d’ordonnance à jugement

Résumé des changements L’article 30 passe d’appliquer à l’ordonnance mentionnée dans l’article R 471‑3 à s’appliquer au jugement mentionné dans le même article, modifiant ainsi le type de décision concernée.

L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable au jugement mentionné à l'article R. 471-3.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable à l'ordonnance mentionnée à l'article R. 471-3.