Article R471-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des indemnités provisionnelles et institution des servitudes
Résumé Un tribunal décide des indemnités temporaires à payer avant les travaux, sans affecter les droits des propriétaires pour la fixation de l'indemnité finale.
Le jugement du tribunal institue les servitudes.
Il détermine également les indemnités approximatives et provisionnelles qui doivent être payées avant le commencement des travaux par les bénéficiaires de servitudes aux propriétaires des terrains grevés, ou consignés par eux.
L'acceptation de l'indemnité approximative et provisionnelle ne préjudicie pas aux droits des propriétaires intéressés quant à la fixation de l'indemnité définitive suivant la procédure définie à l'article L. 471-3.
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