Code de l'urbanisme

Article R462-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'achèvement des travaux et respect des règles acoustiques et d'accessibilité

Résumé Pour dire que les travaux sont finis, il faut montrer un papier prouvant que les règles de bruit et d'accès ont été respectées

Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée du respect par le maître d'ouvrage des règles relatives à l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.

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Historique des versions

Version 3

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Extension des exigences de déclaration et changement de la personne certifiante

Résumé des changements La nouvelle version élargit les exigences de déclaration pour inclure non seulement la conformité acoustique mais aussi l’accessibilité et désigne un professionnel spécifique (article L 122‑12) comme signataire du certificat au lieu du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage.

Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée du respect par le maître d'ouvrage des règles relatives à l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.

Version 2

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Révision des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles précisant les cas où la déclaration d’achèvement doit être accompagnée d’un document attestant le respect de la réglementation acoustique ont été mises à jour, passant de l’article R 111‑4 et R 111‑4‑1 à l’article R 154‑6 et R 154‑7.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R. 111-4-4 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Dans les cas prévus aux articles R. * 111-4 et R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R. 111-4-4 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même code.