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Chapitre II

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

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Article R462-4

Déclaration d'achèvement des travaux et attestation de conformité parasismique et argyleuse

Code de l'urbanisme

Article R462-3

Article R462-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de la garantie d'achèvement des travaux

Résumé Pour dire qu'une partie des travaux est finie, il faut prouver que la partie suivante sera bien faite.

Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Modification du contenu et du cadre juridique – passage aux garanties pour tranches successives

Résumé des changements Le texte passe d’une attestation sur le respect des règles d’accessibilité aux exigences relatives au justificatif de garantie couvrant les travaux suivants.

Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements L’article de référence a été mis à jour, passant de R 111‑19‑27 à R 122‑30.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Dans les cas prévus à l'article R. 122-30 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence d’article

Résumé des changements La référence au texte réglementaire est mise à jour : on passe de l’article R 111–19–21 au nouvel article R 111–19–27.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article.