Article R462-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'achèvement des travaux
Résumé La déclaration dit si les travaux sont finis ou en cours, et si des travaux de finition des routes ont été repoussés.
La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.
Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.
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