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Titre IV

Dispositions propres aux aménagements

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Chapitre Ier

Demande de permis de démolir

R451-1 — R*451-7

Code de l'urbanisme

Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

Article R*444-1

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Modèles nationaux pour les demandes et décisions en matière d'aménagement

Résumé Les demandes et décisions en matière d'aménagement doivent suivre des modèles nationaux définis par le ministre de l'urbanisme.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis d'aménager, de déclaration préalable portant sur des projets d'aménagement, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration d'achèvement des travaux.

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